Cassation chambre civile, Paris 28/01/2010
Résumé :
Reprochant à Mme X, qui exploite à Tourcoing une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10.08.1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente, le syndicat de la Librairie française (SLF) l'a assignée en cessation de ces pratiques et en paiement de dommages-intérêts. Débouté en première instance et en appel, le SLF se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que la Cour d'appel a correctement jugé que la loi du 10 août 1981, qui est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales qui n'y étaient pas visées.
Historique :
Cour d'appel de Douai du 07.05.2008