Coral

comité de réflexion pour l'avenir du livre

Le non-respect de la loi de 1981 devrait relever non plus du Tribunal de police mais du Tribunal correctionnel

Les sanctions prononcées par les tribunaux ne correspondent pas au gain réalisé par le fraudeur.
Par ailleurs, dans le cadre d'une vérification des comptes d'une société, les commissaires aux comptes sont tenus de dénoncer tout délit au parquet.