Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

NOR : MCCB9500007A

Le ministre de la culture et de la francophonie, Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ; Vu l’avis du Conseil scientifique du dépôt légal,

Arrête :

Art. 1er - La déclaration de l’imprimeur doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l’imprimeur ; 2° La ville du dépôt ; 3° Le nom et les prénoms des auteurs (à l’exception des périodiques) ; 4° Le titre du document ; 5° La nature du document déposé : livre, périodique, carte, partition musicale, estampe, photographie ou autre ; 6° Le nom et l’adresse de l’éditeur ; 7° La date d’achèvement des travaux ; 8° Le chiffre déclaré du tirage ; 9° Le nombre d’exemplaires déposés ; 10° Pour un périodique, l’année et numéros imprimés au cours de l’année.

Art. 2 - La déclaration de l’éditeur doit comporter les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, cartes, plans et partitions musicales : 1° Le nom (ou raison sociale), l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l’éditeur ou de l’importateur ; 2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s’il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ; 3° Pour les partitions musicales, le numéro d’ordre dans la série des travaux de l’éditeur (cotage ou numéro d’édition) ; 4° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s’il y a lieu de leur pseudonyme ; 5° La date de naissance des auteurs ; 6° Le titre du document (préciser le titre original s’il s’agit d’une traduction) ; 7° Pour les partitions musicales, préciser pour quel(s) instrument(s) ; 8° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection ; 9° Le caractère de l’édition (nouveauté, réimpression à l’identique, nouvelle édition) ; 10° Le format en centimètres ; 11° Le nombre de pages ; 12° La présentation physique de l’ouvrage (broché, relié, etc.) ; 13° Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur et du dernier façonnier ; 14° Le prix de vente au public en francs français ; 15° La date de mise à disposition du public ; 16° Le chiffre déclaré du tirage ; 17° Le nombre d’exemplaires déposés.

Pour le dépôt des périodiques : 1° Le nom (ou raison sociale), l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l’éditeur ou de l’importateur ; 2° Le nom du directeur de la publication ; 3° Le nom et l’adresse de la personne physique et morale pour le compte de laquelle le périodique est publié ; 4° Le numéro et l’année du périodique ; 5° Le numéro international normalisé (ISSN) ; 6° Le titre du document et, s’il y a lieu, le sous-titre, la partie ou la série ; 7° Les éditions ; 8° La première année de publication ; 9° La périodicité ; 10° Le format en centimètres ; 11° Le chiffre du tirage ; 12° Le nombre d’exemplaires déposés ; 13° Le prix de l’abonnement annuel (en France et à l’étranger) en francs français ; 14° Le prix du numéro (en France et à l’étranger) en francs français ; 15° Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ; 16° S’il y a lieu, le titre et l’ISSN précédents.

Pour le dépôt des documents graphiques et photographiques : 1° Le nom (ou raison sociale), l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l’éditeur ou de l’importateur ; 2° L’ISBN ou l’ISSN, s’il y a lieu ; 3° Le nom et les prénoms des auteurs, accompagnés s’il y a lieu de leur pseudonyme ; 4° La date de naissance des auteurs ; 5° Le titre ; 6° Le type de document (estampe, photographie, etc.) ; 7° La technique ; 8° Le caractère de l’édition (nouveauté, nouveau tirage, nouvelle édition) ; 9° Le format en centimètres ; 10° Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ; 11° Le prix de vente au public en francs français ; 12° La date prévue de mise à disposition du public ; 13° Le chiffre déclaré du tirage ; 14° Le nombre d’exemplaires déposés.

Art. 3 - Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

Journal Officiel (20 janvier 1995)