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Bulletin officiel des impôts n° 3-C-1-12 du 10 février 2012 : précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA

Bulletin officiel des impôts n° 3-C-1-12 du 10 février 2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA

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Section 4 : Précisions concernant la facturation

  1. Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, sans préjudice des 25. et 26., les factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012 et relatives à des prestations débutées avant cette même date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non un assujetti. Ainsi, seuls les montants figurant sur des factures émises à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à des prestations débutées avant cette date, demeurent soumis au taux de 5,5 %. En revanche, si les mêmes prestations font l’objet d’autres factures postérieures au 1er janvier 2012, ces dernières devront être établies au taux réduit de 7 %. Cette mesure de tempérament est étendue aux exploitants agricoles pour lesquels l’exigibilité de la TVA est prévue au 2° du I de l’article 298 bis du CGI. Les opérations ayant fait l’objet d’une facture initiale à 5,5 % en 2011 sont également éligibles à cette tolérance lorsqu’elles donnent lieu à une facture rectificative sur le fondement du 5 du I de l’article 289 du CGI postérieurement au 1er janvier 2012. Remarque : Tant pour les livraisons de biens que pour les prestations de services, en cas d'annulation d'une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir) initialement soumise au taux réduit de 5,5 %, la rectification doit être opérée au taux (5,5 %) applicable à l'opération d'origine même si celle-ci est effectuée après le 1er janvier 2012. Les redevables conservent néanmoins la possibilité d'opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles prévues par la DB 3 D 1211 n°s 41 à 44.