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comité de réflexion pour l'avenir du livre

Textes législatifs et réglementaires

Attributions du ministère de la culture

  • Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
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Contrat d'édition

  • Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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  • Instruction B.O.I. du 15 mars 2012 : bénéfices non commerciaux ; régime spécial d'imposition ; droits d'auteur ; article 17 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
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Divers

  • Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2017 sur l'abrogation partielle du dispositif RELIRE
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  • Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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  • Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
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  • Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
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  • Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
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  • Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
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  • Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
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  • Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Droit de prêt

  • Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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  • Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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  • Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
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Libraires

  • Code général des impôts - LIVRE Ier - article 1464-I
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  • Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence
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Médiateur du livre

  • Arrêté du 31 décembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur du livre
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  • Décret no 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre
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  • Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre Legifrance
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Prix du livre

  • Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres
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  • Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
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  • RES n° 2012/21 (TCA) du 27 mars 2012 : taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres
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  • Bulletin officiel des impôts n° 3-C-1-12 du 10 février 2012 : précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA
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  • Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
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  • Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
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  • Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix numérique
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  • Bulletin officiel des impôts n° 3-C-4-05 du 12 mai 2005 sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taux réduit, définition fiscale du livre
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  • Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
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  • Code général des impôts - article 278 bis 6°
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  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
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  • Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
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  • Circulaire du 10 janvier 1990 relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France
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  • Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
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  • Décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 modifiée relative au prix du livre
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  • Circulaire du 26 février 1985 relative au prix des livres édités dans les autres Etats de la Communauté économique européenne et proposés à la vente en France
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  • Circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre
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  • Décret d'application n° 81-1068 du 3 décembre 1981 portant modification du régime de dépôt légal (modifié par le décret n° 90-73 du 10 janvier 1990, par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)
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  • Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985)
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