Tribunal de grande instance, Paris 10/11/2009
Résumé :
Le comité de réflexion pour l’avenir du livre (CORAL) a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Editions de Verneuil, pour non-respect des dispositions de la loi du 10.08.1981, relative au prix de vente du livre.
La société Editions de Verneuil a fait paraître, pour la revue “Gestion de fortunei du mois d’octobre 2007, une offre promotionnelle consistant en une commande de 4 ouvrages pour une promotion de 45 euros au lieu de 52,50 euros, frais de port compris. CORAL estime que cette opération représente une remise supérieure à celle autorisée par la loi du 10.08.1981, s’élevant à 14 % au lieu de 5 % maximum. La publicité de cette offre ayant été faite en dehors des lieux de vente, CORAL considère que l’article 7 de ladite loi est aussi transgressé.
Le Tribunal retient le fait que cette opération est contraire aux dispositions de l’article 1 de la loi du 10.08.1981, relatif au prix unique du livre. En conséquence, la défenderesse est tenue de verser la somme de 5 000 euros à l’association CORAL à titre de dommages et intérêts et 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC.