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comité de réflexion pour l'avenir du livre

Cours de justice des CE, Luxembourg 23/10/1986

Résumé :

Dans le cadre d'un litige sur le respect des prix de vente au public fixés conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981, le Tribunal d'instance de Bressuire a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation du droit communautaire, en vue de pouvoir apprécier la compatibilité avec ce dernier d'une législation nationale imposant à tout détaillant le respect d'un prix de vente au public pour les livres.

La cour de justice des Communautés européennes répond qu'aucune disposition du Traité CEE ne s'applique à une différence de traitement dans le cadre d'une législation, prévoyant la fixation du prix de vente au détail des livres par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'imposant à tout détaillant, selon laquelle le prix des livres édités et imprimés dans l'Etat membre concerné est libre, lorsqu'il s'agit de livres réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, alors qu'il est imposé par l'éditeur, lorsqu'il s'agit de livres n'ayant pas franchi une frontière intracommunautaire au cours de leur commercialisation.

Historique :

  • Tribunal d'instance de Bressuire du 11.10.1985

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