Rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion
Saisi le 2 mai 2025 par le Gouvernement d’une demande d’avis sur la rémunération en droit d’auteur sur la vente de livres d’occasion, le Conseil d’Etat a rendu le 17 juin 2025 un avis portant sur la compatibilité d’une telle rémunération à la Constitution et au droit de l’Union européenne.
Concernant la conformité d’une telle mesure à la Constitution, il souligne l’existence de deux types de droit de propriété également reconnus par les grands principes constitutionnels notamment les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et rappelle que la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle des auteurs est reconnue par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnel et qu’une telle mesure ne serait pas par principe anticonstitutionnelle tout en soulevant de nombreuses questions juridiques en pratique.
Concernant la conformité d’une telle mesure au droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat estime que la directive 2001/29/CE confère aux auteurs un droit exclusif sur leur œuvre mais uniquement en cas de première vente. Cette règle dite de l’épuisement du droit de distribution à première demande fait donc obstacle à ce qu’une rémunération de l’auteur puisse être exigée en cas de revente d’un livre d’occasion. En outre il rappelle que la Cour de justice de l ’Union européenne n’autorise pas les membres à déroger à ce principe.
En conséquence le Conseil d’Etat estime que la France ne peut imposer une rémunération supplémentaire des auteurs en cas de revente d’une livre d’occasion.
CORAL approuve cet avis d’autant que la mise en place d’une telle mesure serait pratiquement extrêmement difficile à mettre en place et à contrôler.