Cassation chambre commerciale, Paris 05/05/1987
Résumé :
Constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, d'en fixer le prix de vente au détail, ou qui imposent, pour la vente des livres édités dans l'Etat membre concerné et réimportés, après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si l'exportateur a eu pour seule fin de tourner cette législation. Dès lors, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, malgré la primauté du droit communautaire, sans opérer correctement la distinction entre les catégories de livres exigée par le droit communautaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
L’arrêt rendu en appel est donc cassé.
Historique :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 01.03.1985