Le Conseil d’État valide définitivement le tarif minimal de livraison du livre

Cette décision constitue une étape majeure dans la protection de l’économie du livre et dans la préservation de la diversité culturelle en France.

Le Conseil d’État confirme en effet que le dispositif instauré par la loi du 30 décembre 2021, prévoyant un montant minimal de frais de livraison pour les commandes de livres neufs inférieures à 35 euros, est compatible avec le droit de l’Union européenne.

La Haute juridiction reconnaît expressément que cette réglementation poursuit un objectif d’intérêt général : garantir le pluralisme et la diversité culturelle en maintenant un réseau dense de librairies sur l’ensemble du territoire et en préservant la diversité des canaux de diffusion du livre.

Le Conseil d’État rappelle notamment que les librairies jouent un rôle essentiel dans la diffusion de la création éditoriale, l’accès à une offre diversifiée de livres et l’animation culturelle des territoires.

La décision souligne également que les pratiques de livraison quasi gratuite développées par certains acteurs dominants du commerce en ligne sont susceptibles de fragiliser durablement l’équilibre économique du secteur du livre. S’appuyant sur l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge que l’atteinte portée à la libre circulation des marchandises est justifiée et proportionnée au regard de l’objectif de protection de la diversité culturelle.

Il relève en particulier que :

• le dispositif a contribué à préserver la densité du réseau de librairies ;
• il favorise la diversité des acteurs de la vente en ligne de livres ;
• il n’empêche pas l’accès au livre pour les publics éloignés ou disposant d’un pouvoir d’achat limité ;
• aucune mesure alternative moins contraignante n’apparaissait aussi efficace pour atteindre ces objectifs.

CORAL se félicite de cette décision qui confirme la légitimité des politiques publiques françaises de soutien au livre et à la librairie indépendante face aux déséquilibres induits par certaines pratiques commerciales des plateformes internationales.

En effet le livre ne constitue pas un produit marchand comme les autres mais un bien culturel dont la diffusion participe directement au pluralisme des idées et à la vitalité démocratique conformément à l’article 11 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 selon lequel La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.