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comité de réflexion pour l'avenir du livre

Cassation chambre commerciale, Paris 19/04/1988

Résumé :

La société Information diffusion a assigné en référé la société Sodijour pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981.
La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, en application des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, que n'était pas contraire au Traité le principe même de la fixation du prix du livre dans la mesure où les livres étaient édités et vendus en France sans exportation ou importation intermédiaire. Le pourvoi de la société Sodijour est donc rejeté.

Historique :

  • Cour d'appel de Rennes du 28.06.1985

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