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comité de réflexion pour l'avenir du livre

Cassation chambre criminelle, Paris 03/04/2001

Résumé :

Madame X, ayant vendu des livres à un prix supérieur à 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l'importateur, contraventions prévues et réprimées par les articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 et l'article 1er-2° du décret du 29 mai 1985, est condamnée en première instance et appel.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel, qui a fait l’exacte application de la législation en vigueur.

Historique :

  • Cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle) du 29.06.2000

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