Cassation chambre criminelle, Paris 20/04/1988
Résumé :
X est poursuivi pour avoir vendu un livre à un prix non conforme à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix du livre.
pour déclarer X coupable d'une contravention à la législation sur le prix du livre, la cour d'appel expose les circonstances dans lesquelles les services de police ont constaté que des livres étaient mis en vente avec deux étiquettes : "une qui mentionnait un prix conforme à la réglementation et une seconde qui était rayée au stylo-bille et qui indiquait un prix inférieur". L'arrêt attaqué, pour caractériser l'élément matériel de l'infraction, relève que "l'officier de police a vérifié en passant à la caisse que le prix effectivement pratiqué était le prix rayé qui était inférieur à 95 % du prix fixé par l'éditeur". En réponse aux conclusions du prévenu, soutenant que l'infraction poursuivie ne pouvait être légalement constituée au regard du droit communautaire, les juges du second degré, après avoir constaté que le livre vendu a été édité en France par un éditeur français, en ont déduit à bon droit qu'il convient d'appliquer le droit interne, dont les dispositions sont conformes à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 23 octobre 1986.
La cour d'appel ayant donné une base légale à sa décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Historique :
- Cour d'appel de Poitiers du 05.05.1987