Cours d'appel, Amiens 22/10/1986
Résumé :
Suite à la publication le 13 septembre 1984 d'un encart publicitaire annonçant la vente par la société Carrefour Venette de livres scolaires ou para-scolaires édités en France avec des remises d'environ 25 % par rapport aux prix fixés par les éditaures, M. D, libraire à Compiègne, saisit la justice pour non-respect de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre et pour concurrence déloyale.
La Cour fait défense à la société Carrefour Venette de vendre ou d'exploiter à la vente des livres édités en France et non importés ou réimportés, à un prix non conforme à la loi du 10 août 1981 et ce sous astreinte provisoire de 1.000 F pour chaque infraction constatée à compter de la signification du présent arrêt.
Historique :
Tribunal de grande instance de Compiègne du 25.09.1984