Cours d'appel, Paris 10/05/2000
Résumé :
La société Le Grand livre du mois a pratiqué des remises illicites pour l’achat d’un certain nombre d’albums de bandes dessinées. Le Syndicat national de la librairie française reproche à cette société de violer les dispositions de l’article premier de la loi du 10.08.1981 sur le prix unique du livre, ainsi que l’article 6 de cette même loi, déterminant les conditions de vente à prime.
Le Syndicat assigne devant le Tribunal de commerce de Paris, le 18.06.1998, la société défenderesse, pour violation des dispositions de la loi du 10.08.1981. Celui-ci statue en faveur du Syndicat en déclarant qu’il y a infraction à l’article 6 de ladite loi. Le Tribunal interdit, sous astreinte, à la société intimée, de poursuivre ce système de vente et la condamne à payer à l’association demanderesse 1 franc de dommages et intérêts.
Le Syndicat ayant fait appel à la Cour de Paris, la Cour, réformant le jugement, considère qu’il y a contravention aux dispositions de l’article premier de la loi du 10.08.1981. Ces techniques de vente ayant causé un préjudice moral à la demanderesse, la société Le Grand livre du mois se voit dans l’obligation de verser la somme de 50 000 francs au Syndicat, à titre de dommages et intérêts.
Historique :
- Tribunal de commerce de Paris du 18.06.1998 RG n° 1997/09515
- Cassation chambre commerciale du 13.03.2001 RG n° 00-16759 ICI