Cours d'appel, Paris 25/10/1994
Résumé :
La société Librairie Larousse a fait appel sur le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14.12.1990, contre les sociétés Les éditions de la Seine, Hachette et Profrance.
La société appelante reproche aux sociétés intimées d’avoir mis sur le marché des exemplaires du Dictionnaire de la langue française, édités par Hachette, au prix de 139 francs, alors que son prix de vente au public était fixé à 199 francs, en application de la loi du 10.08.1981. Elle soutient, de plus, que Les éditions de la Seine et Hachette ont commercialisé d’autres exemplaires du même ouvrage au prix de 199 francs, mais accompagnés d’un autre livre offert en prime. Ces faits ont conduit les sociétés intimées devant le Tribunal de commerce, ce dernier ayant débouté les deux parties de leurs demandes respectives et dit que chacune garderait la charge de ses dépens.
La librairie Larousse s’étant désistée de son appel formé contre la société Hachette, il ne reste à la Cour qu’à statuer sur les demandes de l’appelante à l’encontre des sociétés Les éditions de la Seine et Profrance. La Cour déclare que les sociétés intimées ont commis des actes de concurrence déloyale envers l’appelante, en commercialisant des exemplaires du Dictionnaire à des prix inférieurs de plus de 5 %, limite autorisée par l’article premier de la loi du 10.08.1981, ou accompagnés d’un livre offert en prime en ramenant le prix en dessous de cette limite. Elle les condamne, en conséquence, à payer à la société Larousse la somme de 1 800 000 francs, en réparation du préjudice qui en résulte, à titre de dommages et intérêts.
Historique :
- Tribunal de commerce de Paris du 14.12.1990 RG n° 29104/90
- Cassation chambre commerciale du 01.04.1997 RG n° 94-22129 Ici