Cours d'appel, Reims 15/09/1986
Résumé :
La fédération française des syndicats de libraires a assigné la société Hypermarché Continent groupe Promodes devant le Tribunal de commerce de Reims afin qu’il lui soit fait défense de vendre ou d’exposer à la vente des livres édités en France à des prix inférieurs à 95 % de ceux fixés par l’éditeur, puis réimportés, sous peine d’une astreinte de 3000 Francs par infraction constatée. Le président du tribunal de commerce s’est déclaré incompétent par ordonnance des 23 avril et 15 mai 1985.
La Cour d’appel fait défense à la société Hypermarché Continent de Reims de vendre ou d’exposer à la vente à des prix inférieurs à 95 % de ceux fixés par l’éditeur des livres édités en France sous astreinte définitive de 3.000 F par infraction constatée.
Historique :
- Tribunal de commerce de Reims des 23.04.1985 et 15.05.1985