Cours de justice des CE, Luxembourg 03/10/2000
Résumé :
Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3, sous c) et g), du traité CE [devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE], 3 A et 5 du traité CE (devenus articles 4 CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 14, deuxième alinéa, CE) ainsi que 102 A et 103, paragraphes 3 et 4, du traité CE (devenus articles 98 CE et 99, paragraphes 3 et 4, CE).
Historique :
- Cour d'appel de Grenoble du 13.01.1999