Tribunal de grande instance, Montpellier 02/06/2004
Résumé :
Le Syndicat de la librairie française a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Montpellier la société Auchan France, pour infraction aux dispositions de la loi du 10.08.1981, relative au prix de vente du livre, et concurrence déloyale à l’égard des librairies indépendantes.
La société Auchan France a commercialisé, dans son magasin, des livres parascolaires avec une remise de 10 % dans le cadre d’une campagne promotionnelle. Le SLF lui reproche d’exercer une remise illégale, celle-ci étant supérieure à 5 %. Elle viole ainsi les dispositions de l’article premier de la loi du 10.08.1981, régissant le prix unique du livre, ainsi que l’article 5 de ladite loi, autorisant les détaillants à pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans et approvisionnés depuis plus de 6 mois.
Le Tribunal considère la demande du SLF recevable, constatant les contraventions des articles 1 et 5 de la loi du 10.08.1981. En conséquence, la société défenderesse est condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du NCPC.