Tribunal de grande instance, Paris 18/03/2008
Résumé :
Le Comité de réflexion pour l’avenir du livre (CORAL) et la société Soficom ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Revue Banque, pour concurrence déloyale et pour non-respect des dispositions de la loi du 10.08.1981, sur le prix de vente du livre.$CRLa société Revue Banque s’est livrée a des remises illégales supérieures au 5 % autorisés par les articles 1 et 3 de la loi du 10.08.1981, déterminant respectivement le prix unique du livre et les conditions particulières de remise. Elle a aussi effectué des ventes avec prime en proposant d’offrir, à titre gratuit, un ouvrage sélectionné pour l’achat de deux livres. Cette pratique ne respecte pas les dispositions de l’article 6 de ladite loi, précisant les conditions de vente à prime. Ces opérations portent atteinte aux intérêts collectifs des membres du secteur professionnel concerné par CORAL, ainsi qu’aux intérêts de la société Soficom.