Cour d'appel, Paris 23/05/2007
Résumé :
La société Hachette a mis en place une opération promotionnelle offrant au lecteur, pour une période définie, la possibilité d’obtenir le remboursement de 4 euros pour l’achat simultané de deux guides touristiques parmi une sélection bien précise. Cette offre litigieuse est en infraction avec la loi du 10.08.1981, relative au prix unique du livre ; elle constitue une vente à prime interdite par l’article 6 de cette même loi et l’article L.121-35 du Code de la consommation. $CRPar ordonnance du 26.07.2006, et dans une instance initiée par les sociétés les Editions Gallimard et Gallimard Loisirs dans laquelle sont intervenues les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Place des éditeurs, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris ordonnait, sous astreinte, la cessation de cette campagne de promotion. $CRLa Cour confirme l’ordonnance du 26.07.2006 et condamne de surcroît la société Hachette à payer la somme de 4 000 euros aux sociétés Editions Gallimard, Gallimard Loisirs, Manufacture française des pneumatiques Michelin et Place des éditeurs au titre de l’article 700 du NCPC.